Jan 31, 2024 · L'objet de cet article est de présenter la conciliation amiable, obligatoire pour tous litiges civils inférieurs à 5~000 euros depuis 2023, les différents types de conciliation, les obligations et droits des parties en présence.

Jun 7, 2023 · En théorie, « les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale » (Conseil constitutionnel, décision du 13 août 1993). En pratique, la procédure de regroupement familial est un véritable parcours du combattant pour le demandeur. Que faire lorsqu’une demande de regroupement familial reste sans ...

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Dec 29, 2022 · Qu’est ce qu’une décision de justice définitive ? En principe, un jugement civil rendu par un tribunal peut faire l’objet d’une exécution immédiate, mais encore faut-il que la décision bénéficie du caractère exécutoire. Pour ce faire, il convient que la décision soit portée à la connaissance des parties officiellement : Soit par notification du greffe, qui consiste en une ...

Jul 27, 2020 · Vous pouvez être amené (e), un jour ou l’autre, à témoigner dans le cadre d’une procédure devant le tribunal. Il faut respecter une règle essentielle : dire la vérité. Si votre témoignage est mensonger, s’il fait état de faits inexacts, vous risquez des poursuites avec à la clé une condamnation pénale et/ou civile. Si vous êtes vous même la victime d’une fausse ...

Jun 5, 2024 · L’utilisation des modes alternatifs de règlement des différends (MARD), tels que la transaction, la conciliation et la médiation, constitue une stratégie importante dans le cadre juridique français pour la résolution des conflits sans recourir au système judiciaire traditionnel. Ces pratiques sont particulièrement pertinentes dans les affaires de litiges civils et les conflits ...

Oct 2, 2023 · La réintroduction de l’article 750-1 CPC par le décret n°2023- 357 du 11 mai 2023 prend effet pour les demandes en justice introduites à compter du 1er octobre 2023. Qu’est-ce qu’une tentative amiable satisfaisante ? Satisfaisante pour le « tiers amiable compositeur » qui doit réaliser une démarche suffisante et valable, Satisfaisante pour …

Feb 16, 2023 · Il vous est possible d’obtenir l’abatage et/ou l’élagage des arbres présents sur le fonds de votre voisin dans plusieurs hypothèses.

Feb 16, 2022 · Du procès d’Aix-en-Provence en 1978 à la création d’un seuil de non-consentement sexuel en 2021, l’objet de cet article est d’analyser comment les réformes successives ont tenté de s’attaquer à la culture du viol en France.